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Jeune Entreprise Innovante, la durée du statut sera allongée

Jeune Entreprise Innovante, vers un allongement de la durée du statut ?

Reconnu comme l’un des outils les plus performants en matière d’incitation fiscale à la R&D, le statut JEI devrait pouvoir bénéficier plus longuement aux entreprises innovantes. A l’initiative de Christine Pires Beaune, la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a adopté en première lecture un amendement visant à allonger le statut de Jeune Entreprise Innovante de 8 à 11 ans.

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Pour mémoire, le statut Jeune Entreprise Innovante permet des exonérations de cotisations sociales patronales, des exonérations d’impôts (IS ou IR, CFE,…) ainsi qu’un remboursement immédiat du Crédit Impôt Recherche. L’application de ce statut est soumise à plusieurs critères, dont celui d’affecter 15% au moins de ses dépenses à des activités de R&D.

L’article 46 de la loi de finances pour 2020 avait déjà prorogé de 3 ans le statut Jeune Entreprise Innovante, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finance 2022, la Commission des Finances a donc adopté deux amendements n°I-CF463 et n°I-CF194 visant à un allongement de la durée du statut, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire réponde toujours aux critères d’éligibilité.

En effet, à l’appui des travaux d’un groupe de travail sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche, il est apparu nécessaire de mettre en adéquation la durée du statut avec celle de l’obtention de « premiers résultats », en particulier « dans le domaine de la recherche biomédicale où les délais de recherche et développement (R&D) sont étendus par les essais cliniques préalables à la mise sur le marché ».

Adoptés en première lecture, ces deux amendements devront toutefois encore être examinés en scéance publique. Pour l’heure les modalités d’application restent inconnues et soulèvent quelques questions. En particulier, impossible de savoir si la mesure prendra un caractère rétroactif au bénéfice des entreprises qui auraient perdu le statut (pour un critère d’âge) au cours de l’année 2021.

Si toutefois, vous souhaitez être tenus avertis des évolutions du statut Jeune Entreprise Innovante ou bénéficier d’un examen de vos droits ouverts ou à ouvrir, n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes.