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Base de connaissance

Aides de Minimis

Ce qu'il faut savoir.

Les aides de Minimis sont définies au travers des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Sont réputées de « Minimis » toutes les aides non-assujetties au respect des règles de la concurrence. En d’autres termes, du point de vue de l’Union Européenne certaines aides apportent à leur bénéficiaire un avantage de nature à fausser la libre concurrence du marché. La qualité de minimis est très variable selon des critères de secteur d’activité ou de territoire.

Aides de minimis dans la pratique

La conséquence de cette règle est le plafonnement, sur trois exercices glissants (l’exercice en cours et les deux précédents), du montant des aides exigibles. Le plafond est porté 200 000 euros, sauf pour les entreprises du transport qui sont limitées à 100 000 euros.

Lorsque vous sollicitez une aide, vous êtes invités à préciser vos aides antérieures (date d’octroi et montant). Une attention particulière doit être portée par l’entreprise (notamment la Jeune Entreprise Innovante) quant aux aides fiscales et exonérations de cotisations sociales soumises à la règle des minimis dont elle a pu bénéficier.