Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal dédié à l’innovation qui a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises. Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et bénéficier d’un remboursement partiel de ces dépenses. Créé en 1983, ce sont aujourd’hui plus de 15 000 entreprises qui en bénéficient chaque année, avec un montant de 6.7 M d’€ atteint en 2019.
Le CIR, en quoi ça consiste ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) permet de déduire de votre impôt sur les sociétés 30% des dépenses en recherche de l’année écoulée quand elles sont inférieures à 100 millions d’euros et 5% au-delà. Le CIR vient donc amortir des dépenses déjà réalisées et qui concernent des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et/ou de recherche expérimentale.
Le CIR se déclare dans les 3,5 mois suivant la clôture de votre exercice comptable. Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre (les plus nombreuses). La date limite de déclaration est alors fixée au 15 mai.
Voici les grandes étapes de la déclaration de votre CIR de l’année écoulée :
- Calcul de votre assiette de CIR en additionnant toutes les dépenses éligibles engagées pour vos projets de R&D. Le crédit d’impôt vous permet alors de récupérer 30% de cette assiette.
- Déclaration du CIR via le Cerfa dédié, à fournir avec votre liasse fiscale et votre relevé de solde IS.
- Imputation du montant de votre CIR. Si vous réalisez des bénéfices, le montant de votre CIR s’impute directement sur le montant de votre impôt. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, vous pouvez imputer le reliquat au cours des 3 exercices suivant l’année de déclaration. Au terme de cette période, vous pouvez en demander le remboursement. Dans certains cas, il est également possible d’obtenir le remboursement immédiat de sa créance.
A noter :
Vous pouvez faire l’objet d’un contrôle dans les 3 ans suivant l’année de la déclaration. L’administration fiscale peut ainsi vous réclamer des pièces justificatives pour s’assurer de l’exactitude de votre déclaration. Votre demande peut également faire l’objet d’une expertise sur impulsion de l’administration fiscale ou du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Cet examen porte alors sur votre dossier technique justificatif et consiste en une analyse scientifique de l’éligibilité de vos travaux, conduit par un expert scientifique indépendant.
En prenant en compte tous ces éléments, il est important de bien anticiper les points suivants pour déclarer votre CIR dans de bonnes conditions.
S’assurer de l’éligibilité de ses projets de R&D
Seules les activités de R&D ouvrent droit au CIR. Il est donc primordial de s’assurer de l’éligibilité de ses projets tout au long de l’année, pour estimer correctement son assiette de CIR.
La R&D est une activité qui vise à un dépassement des connaissances du moment dans un domaine donné. Elle se divise en trois catégories :
- la recherche fondamentale, pour acquérir de nouvelles connaissances sans application particulière,
- la recherche appliquée, pour acquérir des connaissances avec un objectif pratique,
- le développement expérimental, pour des travaux qui vont permettre de produire de nouvelles connaissances techniques.
Le Manuel de Frascati est un guide publié par l’OCDE qui sert de référence à travers le monde pour définir et classifier les activités de R&D. Pour être éligible, votre projet doit impérativement remplir les 5 conditions suivantes :
- Comporter un élément de nouveauté : il doit permettre de créer des connaissances, des résultats nouveaux.
- Comporter un élément de créativité : qui est non résolu par l’état de l’art, reposant sur des hypothèses propres.
- Comporter un élément d’incertitude : présence d’un verrou rendant incertains les résultats.
- Systématisation : les travaux sont planifiés et les résultats consignés.
- Transférabilité et/ou reproductibilité : possibilité de transférer les connaissances acquises et de reproduire les résultats obtenus.
Effectuer un suivi du temps du personnel éligible
Les rémunérations des personnels de R&D représentent à elles seules la moitié des dépenses déclarées au titre du CIR. D’où l’importance pour vous de bien identifier les salariés qui sont éligibles et de faire un suivi précis et rigoureux de leur temps de travail affecté pour réaliser des opérations de recherche. Vous pouvez par exemple mettre en place un tableau de pointage qui vous permettra de suivre tout au long de l’année la répartition du temps par personne et par projet.
A titre d’exemple, le temps consacré au management ou à la formation n’est pas considéré comme valorisable dans le calcul de votre assiette de CIR. Si vous avez collecté les informations nécessaires au fur et à mesure de l’année, il sera beaucoup plus facile pour vous de réaliser les calculs de temps du personnel éligible et de les justifier auprès de l’administration fiscale si celle-ci en fait la demande.
Être vigilant dans son recours aux sous-traitants
Si vous êtes amené à externaliser des travaux de R&D, vous êtes considéré comme « donneur d’ordre » au travers d’un contrat de sous-traitance. L’organisme privé ou public en charge de ces opérations est alors appelé « entreprise sous-traitante ». Pour que ces dépenses de sous-traitance puissent être prises en compte dans le calcul du Crédit d’Impôt, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la Recherche et Développement. Cela concerne aussi les organismes publics depuis la loi de finances 2022.
Pensez donc à vérifier que tous vos sous-traitants bénéficient d’un agrément CIR et collectez tous les justificatifs nécessaires (contrats, livrables, factures détaillées). Ceux-ci pourront vous être demandés par l’administration fiscale en cas de contrôle. Par ailleurs, soyez vigilants quant à la sous-traitance en cascade. Prévoyez des clauses claires à ce sujet dans vos contrats avec les sous-traitants.
Préparer le dossier technique en amont
Le dossier technique vise à montrer à l’administration fiscale que vous avez bien réalisé des travaux de R&D. Un dossier technique complet comporte notamment un état de l’art, une identification des verrous technologiques, une description de la démarche expérimentale et de vos travaux.
Pour optimiser la rédaction de ce dossier, nous vous recommandons de mettre en place un suivi efficace de vos travaux de recherche et d’optimiser la collecte et le stockage des notes, schémas, photos, … au fur et à mesure.
Pensez à anticiper le plus possible la rédaction du dossier technique. En effet, vous disposez d’un délai d’un mois seulement pour fournir le dossier s’il vous est demandé par l’administration fiscale. Mieux vaut donc l’avoir préparé en amont !
Au premier abord, la mobilisation du Crédit Impôt Recherche peut être complexe et chronophage. Nous avons réuni au sein d’Asteryos des consultants experts qui sont à même de vous accompagner dans l’optimisation et la sécurisation de votre CIR. Vous ayez des questions relatives à votre déclaration CIR ? Vous avez fait votre déclaration seul et vous souhaitez un avis pour répondre aux demandes de l’administration fiscale ou de l’expert du MESRI ? Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner.