L'agrément au crédit impôt est une accréditation du Minsitère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Il est destiné aux entreprises qui souhaitent réaliser des prestations de RDI pour le compte de tiers. Sa détention permet l'intégration des factures correspondantes dans l'assiette CIR ou CII des donneurs d'ordre, lorsque les travaux associés sont éligibles. 

Cette demande vise à assurer que le demandeur dispose d'un potentiel de Recherche, Développement ou Innovation suffisant. Outre l'avantage tarifaire qu'il procure, l'agrément est un label d'excellence qui référence automatiquement l'entreprise qui en dispose. 

Il est possible de cumuler agrément CIR et agrément CII. Néanmoins, chaque demande fera l'objet d'un argumentaire qui lui est propre. La démarche peut être conjointe au deux agréments ou être sollicitée à différents moments. 

Lorsque vous demandez l'agrément CIR pour la première fois, votre demande doit impérativement être transmise avant le 31 mars de l'année en cours. A défaut, votre agrément risque de ne pas pouvoir être considéré dans l'assiette CIR de vos clients.

Votre demande doit être transmise au moyen d'une application dédiée. Elle est constituée :

• d'un volet administratif ;
• d'informations financières et économiques ;
• d'une partie scientifique décrivant précisément un projet de R&D en cours ou réalisé il y a moins d'un an.

Vous devrez en outre joindre les CV et diplômes des personnels affectés à ce projet ainsi que tout autre indicateurs de R&D à votre disposition.

Les délais de traitement sont relativement longs. L'administration annonce un délai de 6 mois, qui peut malheureusement s'étaler dans le temps. La régle est assez simple, premier déposé, premier traité. 

L'agrément CIR obtenu est valable 5 ans et renouvelable. Si vous souhaitez le reconduire, vous devez impérativement transmettre votre demande avant le 31 décembre de sa dernière année d'application. 

Concernant l'agrément CII, plusieurs cas de figure se présentent. Vous êtes déjà titulaire d'un agrément CIR ou vous faites une demande conjointe, c'est le MESRI qui sera votre interlocuteur.  Sinon, votre demande sera instruite par le Ministère de l'Économie. Pour une première demande, vous devez transmettre votre dossier avant le 30 septembre. Il est relativement similaire à la demande d'agrément CIR. Il comprend :

• une partie administrative ;
• un volet économique et financier ;
• la description détaillée d'un projet conduit par vos équipes.

Eligibilité au dispositif.

Toutes les sociétes, qu'elles soient PME ou pas, peuvent prétendre à être agréées. Si la majorité des société référencées sont implantées en France,  l'agrément est acessible aux entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (UE, Norvège, Liechtenstein et Islande).

Attention au cumul.

Si vous réalisez des travaux de RDI pour le compte d'un donneur d'ordre, vous devez être extrêmement vigilent si vous mobilisez vous aussi du CIR ou du CII. Cela semble logique, mais sachez qu'une même dépense ne pourra pas être soutenue deux fois. Nous vous invitons donc à bien documenter les heures passées sur les travaux de vos clients et celles passées sur vos propres travaux. 

L'agrément au CIR ou CII ne vaut pas éligibilité des travaux.

Un donneur d'ordre ne pourra considérer les factures d'un prestataire R&D qu'à condition d'avoir réalisé des travaux éligibles. Il doit par ailleurs présenter des dépenses internes. En effet, le montant des prestations externes pris en compte est limité à trois fois le montant des dépenses internes. Il est par ailleurs plafonné à 2 millions d'euros si il existe un lien de dépendance entre la société agréées et le donneur d'ordre.