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Audit Gratuit

Jeune entreprise innovante, le golden sesame de l'exonération.

Réservé aux entreprises de moins de 8 ans, le statut Jeune Entreprise Innovante offre deux avantages significatifs : exonération de charges patronales et exonération fiscale. 

La solution

Statut Jeune Entreprise innovante

Introduction

Le statut de Jeune Entreprise Innovante est sûrement aussi attractif qu’il est complexe sur la durée. Vous pensez pouvoir y prétendre ? Nous vous recommandons de vérifier votre éligibilité auprès de l’adminsitration fiscale à l’appui d’un rescrit.

Cela vous semble compliqué ou vous avez mieux à faire. Notre équipe vous simplifie la vie.

Scroller pour découvrir
les étapes de notre accompagnement

Mission

Nous collectons les informations essentielles au cadrage de notre intervention. Nous définissons la meilleure stratégie pour l’obtention de votre statut.

01

Mission

Nous sécurisons votre éligibilité au dispositif. Nous nous assurons que vous respectez l’ensemble des critères fixés.

02

Mission

Nous examinons vos projets en cours ou à venir. Nous sélectionnons, avec vous, le meilleur projet à décrire.

03

Mission

Nous étayons votre demande qui comprend un volet administratif, un volet scientifique et un volet financier. Nos livrables sont conformes aux attentes de l’administration fiscale.

04

Mission

Nous nous mettons en relation avec l’administration fiscale pour un traitement optimisé de votre demande. L’administration fiscale nous pose des questions ? Nous lui répondons, tout simplement.

05

Mission

Chaque année, nous vérifions que vous êtes toujours respectueux des critères du dispositif. En complément, nous vous adressons des préconisations et recommandations à suivre pour le maintien de votre statut.

06

En pratique :

Vos questions !

Introduction

Le statut Jeune Entreprise Innovante est réservé aux entreprises de moins de 8 ans qui mènent des activités de recherche et développement. Il est conditionné au respect de 5 critères, qui devront être maintenus pendant toute la durée du statut. Outre un label marketing, il vous offre des perspectives financières particulièrement attractives. Créé en 2004, ce statut a rencontré de nombreuses évolutions dans son mode d’application. Pour l’heure il est sanctuarisé pour les entreprises éligibles dont la date de création est antérieure au 31 décembre 2020. Si le dispositif est séduisant, il reste parfois un peu complexe à appliquer dans le temps.

La Jeune Entreprise Innovante doit répondre à cinq conditions simultanées :

  • Avoir moins de 8 ans (critère d'âge);
  • Être une PME au sens communautaire du terme (critère de taille) ;
  • Être indépendante (critère de détention) ;
  • Ne pas avoir été créée suite à une concentration, une restructuration, une extension d'activité ou une reprise de telles activités (critère de nouveauté) ;
  • Réaliser sur l'exercice au moins 15 % de dépenses affectées à la R&D (critère d'effort).
Le statut JEI est applicable jusqu'à la 7ème année suivant l'année de création de votre entreprise. Toutefois, il n'est pas définitivement acquis. Vous devrez vérifier chaque année que vous remplissez toujours tous les critères. L'abandon de l'un des critères entraine la perte du statut qui est définitive.

Le seuil de 15 % s'apprécie sur le montant des dépenses qui concernent vos travaux de R&D rapporté à l'ensemble de vos dépenses. Par analogie, si vous appliquez ce statut, vous devriez également bénéficier du Crédit Impôt Recherche. Pour mémoire, les dépenses de R&D à retenir sont :

  • les dépenses de personnels affectés au prorata du temps passé ; 
  • les dotations aux amortissements ;
  • les dépenses de sous-traitance ;
  • les dépenses de normalisation.
Le pourcentage de vos dépenses de R&D est le critère le plus fluctuant. En effet, dans les premières années de la vie de votre entreprise, vous êtes concentré sur la conception de votre produit ou service. Cependant, votre objectif est bien de le (les) vendre. Vous engagerez alors de nouvelles dépenses en structuration, en marketing ou en commercialisation. Bien sûr, vous continuerez à faire évoluer votre offre. Pour continuer à bénéficier du statut, il est impératif de veiller à respecter un ratio de 15 % de dépenses. Soyez vigilent. En particulier, si vous appliquez les exonération de charges.

Avantage n° 1 - Les exonérations de charges patronales

L'exonération des charges patronales est l'avantage le plus plébiscité quand on parle du statut JEI. Pour faire simple, il permet un abaissement de charge patronale de 45 % à 15%.

Cependant, attention aux idées reçues ! Cette mesure n'est pas globale. Initialement, seules les cotisations versées au titre des rémunérations des personnels de R&D étaient concernées. Depuis 2014, la Loi de Finance étend la mesure en faveur des personnes en charges des activités de conception de prototype.

Deuxième point d'attention : les collaborateurs concernés doivent affecter au-moins 50 % de leur temps à des opérations de R&D. Enfin, seuls les dirigeants qui participent principalement aux activités de RDI peuvent bénéficier des exonérations.

Vous avez envie de vous perfectionner dans la compréhension des exonérations de charge JEI ? Nous vous donnons plus de détails ici.

Avantage n° 2 - Les exonérations fiscales

Le statut Jeune Entreprise Innovante confère  un ensemble d'allégements fiscaux parmi lesquels l'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS selon votre régime). Pour être clair, vous gommez 100 % de l'impôt de votre première année bénéficiaire et 50 % de la deuxième. Bonne nouvelle, ces deux années ne sont pas obligatoirement contigues.

En complément, d'autres exonérations sont prévues. Elles dépendant de delibérations territoriales et portent sur la contribution économique territoriale (CET), la taxe foncière et la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE).

Avantage n° 3 - L'exonération des plus-values de cession des parts et actions détenues par des personnes physiques.

Vous pouvez considérer cet avantage comme un bénéfice indirect. Cependant, il sera perçu comme un vrai atout par les business angels qui souhaiteraient accompagner votre premier tour de table (ou les suivants).  Pour bénéficier de cette exonération, vos actionnaires devront conserver leurs titres au moins 3 années durant lesquelles votre entreprise aura bénéficié du statut. En cas de cession, les actionnaires restent redevables des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % du montant de leur plus-value.

Dans les faits, vous le pourriez. Cela dit, la première implication directe de ce statut est l'exonération des cotisations patronales. C'est pourquoi, nous vous invitons vivement à solliciter l'avis de l'administration fiscale. Le rescrit fiscal permettra de statuer sur la situation de votre entreprise et de sécuriser votre approche. Il consiste en un dossier complet qui comprend trois volets :

  • une partie administrative au travers de laquelle vous devez démontrer votre éligibilité au 5 critères du statut ;
  • une section scientifique qui démontre le caractère scientifique de vos travaux ;
  • une partie financière qui atteste d'un minimum de 15 % de dépenses directement affectées aux opérations de R&D. 
Une fois votre dossier complet, il est transmis à l'administration fiscale. Cette dernière dispose d'un délai de 3 mois pour vous répondre. Elle pourra si besoin faire appel au Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation pour apprécier la nature de vos activités. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite de l'administration. 

En savoir plus

JEI & data

0 M€
montant annuel des
exonérations (2017)
0
entreprises
bénéficiaires (2017)
0 %
des bénéficiaires emploie
moins de 20 salariés
0
montant moyen
de l'aide annuelle
Bonjour.

Vous souhaitez de plus amples informations sur le statut Jeune Entreprise Innovante, des détails sur la stratégie globale de financement ou un accompagnement spécifique sur ce dispositif ? Ce formulaire est à votre disposition.

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