La Jeune Entreprise Innovante doit répondre à cinq conditions simultanées :

• Avoir moins de 8 ans (critère d'âge);
• Être une PME au sens communautaire du terme (critère de taille) ;
• Être indépendante (critère de détention) ;
• Ne pas avoir été créée suite à une concentration, une restructuration, une extension d'activité ou une reprise de telles activités (critère de nouveauté) ;
• Réaliser sur l'exercice au moins 15 % de dépenses affectées à la R&D (critère d'effort).

Le seuil de 15 % s'apprécie sur le montant des dépenses qui concernent vos travaux de R&D rapporté à l'ensemble de vos dépenses. Par analogie, si vous appliquez ce statut, vous devriez également bénéficier du Crédit Impôt Recherche. Pour mémoire, les dépenses de R&D à retenir sont :

• les dépenses de personnels affectés au prorata du temps passé ; 
• les dotations aux amortissements ;
• les dépenses de sous-traitance ;
• les dépenses de normalisation.

Avantage n° 1 - Les exonérations de charges patronales

L'exonération des charges patronales est l'avantage le plus plébiscité quand on parle du statut JEI. Pour faire simple, il permet un abaissement de charge patronale de 45 % à 15%.

Cependant, attention aux idées reçues ! Cette mesure n'est pas globale. Initialement, seules les cotisations versées au titre des rémunérations des personnels de R&D étaient concernées. Depuis 2014, la Loi de Finance étend la mesure en faveur des personnes en charges des activités de conception de prototype.

Deuxième point d'attention : les collaborateurs concernés doivent affecter au-moins 50 % de leur temps à des opérations de R&D. Enfin, seuls les dirigeants qui participent principalement aux activités de RDI peuvent bénéficier des exonérations.

Vous avez envie de vous perfectionner dans la compréhension des exonérations de charge JEI ? Nous vous donnons plus de détails ici.

Avantage n° 2 - Les exonérations fiscales

Le statut Jeune Entreprise Innovante confère  un ensemble d'allégements fiscaux parmi lesquels l'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS selon votre régime). Pour être clair, vous gommez 100 % de l'impôt de votre première année bénéficiaire et 50 % de la deuxième. Bonne nouvelle, ces deux années ne sont pas obligatoirement contigues.

En complément, d'autres exonérations sont prévues. Elles dépendant de delibérations territoriales et portent sur la contribution économique territoriale (CET), la taxe foncière et la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE).

Avantage n° 3 - L'exonération des plus-values de cession des parts et actions détenues par des personnes physiques.

Vous pouvez considérer cet avantage comme un bénéfice indirect. Cependant, il sera perçu comme un vrai atout par les business angels qui souhaiteraient accompagner votre premier tour de table (ou les suivants).  Pour bénéficier de cette exonération, vos actionnaires devront conserver leurs titres au moins 3 années durant lesquelles votre entreprise aura bénéficié du statut. En cas de cession, les actionnaires restent redevables des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % du montant de leur plus-value.

Dans les faits, vous le pourriez. Cela dit, la première implication directe de ce statut est l'exonération des cotisations patronales. C'est pourquoi, nous vous invitons vivement à solliciter l'avis de l'administration fiscale. Le rescrit fiscal permettra de statuer sur la situation de votre entreprise et de sécuriser votre approche. Il consiste en un dossier complet qui comprend trois volets :

• une partie administrative au travers de laquelle vous devez démontrer votre éligibilité au 5 critères du statut ;
• une section scientifique qui démontre le caractère scientifique de vos travaux ;
• une partie financière qui atteste d'un minimum de 15 % de dépenses directement affectées aux opérations de R&D.