Seules les activités dites de Recherche et Développement ouvrent droit au crédit d'impôt recherche. Pour les définir et les classifier, un guide publié par l'OCDE fait matière de référence à travers le monde : le Manuel de Frascati (7ème édition). En France, il oriente la doctrine administrative permettant d'apprécier l'éligibilité de vos travaux au CIR. Cinq critères servent de socle commun à toute activité de R&D. Vos travaux doivent viser à :

• l'obtention de résultats nouveaux (critère de nouveauté) ;
• fondés sur des hypothèses propres (critère de créativité) ;
• dont les résultats sont incertains (critère d'incertitude).

• être planifiés et bénéficier de ressources dédiées (critère de systématisation) ;
• améliorer la connaissance et pouvoir être reproduits (critère de transférabilité ou de reproductibilité).

Cela vous semble complexe ? Rassurez-vous, le coeur de notre phase d'analyse consiste à lever les doutes sur l'éligibilité de vos travaux.

Le CIR vient amortir des dépenses déjà réalisées et qui concernent des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de recherche expérimentale. Sont notamment concernées :

• les dépenses de personnels sur la quote-part de temps affectés aux activités de R&D ;
• les dépenses supplémentaires
• les dotations aux amortissements des brevets acquis, des biens et locaux affectés à la recherche ;
• les frais de fonctionnement, exprimés en pourcentage des dépenses de personnels et des éventuelles dotations aux amortissements ;
• les dépenses de R&D externalisés confiés à des organismes publics de recherche ou à des organismes agréés par le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;
• les frais de brevet (pour le dépôt et le maintien des droits) ;
• les dépenses de normalisation ;
• les dépenses de veille technologique (dans la limite de 60 000 €).

Attention, chaque ligne de dépense répond à des règles spécifiques pouvant être reconsidérées annuellement. Certaines dépenses ne peuvent caractériser à elles seules l'éligibilité des travaux au crédit d'impôt recherche.

Au sein d'une entreprise, les opérations de R&D peuvent être en lien avec un projet spécifique ou communes à plusieurs projets. Un même projet peut également s'adosser à plusieurs opérations de R&D à des stades de maturité différents. Lors de la justification de vos travaux, ce sont bien les opérations de R&D qui devront être décrites et non les projets de votre entreprise. 

Le succès ou l'échec de vos opérations n'est pas un critère discriminant dans l'obtention du CIR, dans la mesure où vos travaux apportent une connaissance scientifique ou technologique nouvelle. 

Lorsqu'une entreprise réalise des bénéfices, le montant de son crédit d'impôt s'impute directement sur le montant de son impôt. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'entreprise peut imputer le reliquat au cours des 3 exercices suivant l'année de déclaration. Au terme de cette période, elle peut en demander le remboursement.

Toutefois, sous certaines conditions, il est possible d'obtenir le remboursement immédiat de sa créance. Cette disposition concerne :

• les entreprises nouvelles (durant leur 5 premières années et sous certaines conditions) ;
• les jeunes entreprises innovantes ou jeunes entreprises universitaires ;
• les PME au sens communautaire du terme ;
• les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou sauvegarde ou en cours de liquidation pour redressement judiciaire.

Le CIR, comme le CII, est un dispositif déclaratif. L'entreprise déclarante est donc responsable des informations qu'elle transmet au travers du CERFA dédié. Il porte le doux nom de 2069-A-SD et il est commun pour vos demandes de Crédit Impôt Recherche, Crédit Impôt Innovation et Crédit Impôt Collection. Il doit être adressé à votre Service Impôt Entreprise conjointement à votre solde de relevé IS. 

Depuis le 1er janvier 2020, cette procédure doit être télédéclarée et vos informations sont automatiquement transmises au Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI). En soi, compléter votre CERFA ne présente pas de difficulté majeure si vous disposez des bonnes informations pour le renseigner. 

Votre déclaration CIR est initialement traitée par le SIE qui procédera, s'il y a lieu à son remboursement. La rapidité de remboursement est assez hétérogène et dépendra de nombreux facteurs : votre situation géographique, le montant de votre créance, l'antériorité de vos demandes, votre capacité à apporter les compléments d'informations attendus par l'administration fiscale et en toute logique le nombre de demandes à traiter.  

L'examen de votre demande peut aboutir à plusieurs résultats :

• Le SIE procède au remboursement immédiat de votre créance. C'est la meilleure des options ! Attention cependant, le versement de votre CIR ne vaut pas validation de vos travaux et n'exclut pas de futurs contrôles.
• Vous recevez une demande d'information complémentaire. Pas de panique, l'administration fiscale souhaite simplement s'assurer de l'exactitude de votre déclaration. Vous êtes invité à transmettre l'ensemble des éléments justifiant de vos dépenses et permettant le calcul de votre crédit d'impôt. Une fois ces éléments vérifiés, l'administration procède le plus souvent au versement de votre créance.
• Votre demande fait l'objet d'une expertise. Sur impulsion de l'administration fiscale ou de son propre chef, le Minsitère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation peut procéder à une analyse scientifique de l'éligibilité de vos travaux. Cet examen porte sur votre dossier justificatif. Il est conduit par un expert scientifique indépendant qui fournira un rapport détaillé et argumenté.

C'est malheureusement une réponse de normand, mais oui et non. En effet, la quasi-totalité des demandes de CIR feront l'objet d'un contrôle, parfois sans que vous en soyez informés. Pour autant, il ne faut pas confondre contrôle du CIR et contrôle fiscal. Le premier permet d'établir le conformité de votre demande au regard de la doctrine quand le second s'intéresse à l'ensemble de votre comptabilité. 

Quelle que soit la situation de contrôle dans laquelle vous vous trouvez, si votre demande a été convenablement formalisée, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Votre plus gros aléas est le délai de traitement qui pourra avoir une incidence sur la mise en paiement de votre créance. 

A noter que le contrôle de votre CIR peut intervenir jusqu'à 3 ans après son année fiscale déclarative. Au-delà de ce délai, votre créance est définitivement acquise.