Chaque année, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) met à jour le guide du Crédit Impôt Recherche. Ce document fixe le cadre et guide les entreprises déclarantes dans l’identification et la formalisation de leur demande de crédit d’impôt. En effet, bien que le Guide CIR, publié par le MESR, ne soit pas un texte légal, il est fréquemment consulté par les experts et vérificateurs pour des orientations.
Quelles évolutions notables dans le guide CIR 2023 ?
Procédures de déclarations et d’agréments.
Le guide 2023 souligne que le remboursement du CIR ne constitue pas en soi une validation de l’éligibilité des travaux exposés. Ainsi, seule la saisine du Ministère de l’Education Supérieure et de la Recherche (MESR) permet de valider le caractère R&D des travaux. Ce dernier émet alors un avis consultatif, notifiée à l’entreprise ainsi qu’à l’administration fiscale, seule entité compétente pour adresser les conclusions de l’étude du dossier. En outre, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre l’avis de l’expertise et peut, si elle le l’estime nécessaire, invalider tout ou partie de la créance.
Un changement notable concerne la procédure d’agrément : depuis 2022, les organismes de recherche souhaitant que leurs clients bénéficient du CIR doivent obtenir un agrément spécifique du MESR. Les critères d’éligibilité et les modalités de dépôt de dossier (voir ci-dessous) varient selon le type d’organisme, nécessitant une attention particulière.
Pour les organismes privés et les experts indépendants, le dossier de candidature doit inclure une description exhaustive de leurs activités de R&D, des ressources mobilisées, et présenter une opération de recherche récente. Le calendrier pour soumettre une première demande d’agrément s’étend du 1er janvier au 15 mars de l’année en cours.
Évolutions liées à la rédaction des dossiers techniques.
La récente édition du Guide du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) 2023 introduit des modifications substantielles concernant la formalisation des dossiers techniques, avec un accent particulier sur la documentation détaillée du personnel impliqué dans les activités de R&D. Cette évolution marque une transition vers une plus grande transparence et une meilleure traçabilité des contributions individuelles au sein des projets de R&D. Voici un aperçu détaillé de ces modifications :
Informations Approfondies sur le Personnel de R&D
- Identité et qualifications académiques :
- Nom et Prénom : Une identification claire de chaque membre participant aux activités de R&D.
- Diplôme le plus élevé : Il est essentiel d’indiquer le niveau de qualification le plus élevé atteint par chaque membre de l’équipe, soulignant ainsi leur expertise.
- Année d’obtention et établissement de délivrance : Ces informations démontrent le parcours académique et la fraîcheur des connaissances, ce qui peut être pertinent pour certaines recherches.
- Position et rôle au sein de l’entreprise :
- Fonction dans l’entreprise : Cela indique le rôle officiel au sein de l’organisation, ce qui peut être crucial pour comprendre la portée de l’implication du membre dans les projets de R&D.
- Numéro de poste ou fiche de poste de référence : Fournir ce détail assure une corrélation directe entre le rôle du personnel et les activités spécifiques de R&D.
- Implication temporelle :
- Nombre de jours travaillés dans l’année : Cette donnée donne une vue d’ensemble de l’engagement du membre au sein de l’entreprise.
- Nombre de jours consacrés à la R&D : Permet d’évaluer la part de l’engagement du membre dans les activités de R&D par rapport à ses autres tâches.
- Nombre de jours consacrés à l’opération de R&D spécifique : Fournit une estimation précise de l’investissement du membre dans le projet particulier.
- Contribution spécifique au projet :
- Rôle dans l’opération de R&D : Description du rôle spécifique et des responsabilités dans le projet, ce qui aide à évaluer l’impact et l’importance de chaque membre.
- Description de la contribution scientifique : Cela implique une explication détaillée de la manière dont le membre a contribué au volet scientifique du projet, mettant en lumière son apport unique.
Importance de ces modifications.
Ces exigences renforcées visent à assurer une compréhension plus précise des efforts de R&D au sein des entreprises. Elles permettent non seulement de justifier les dépenses engagées dans le cadre du CIR, mais aussi de valoriser le travail individuel et collectif des équipes de R&D. La précision accrue dans la documentation vise également à faciliter les processus de vérification et de contrôle par les autorités fiscales, en offrant une transparence et une traçabilité améliorées des activités de R&D.
S’agissant de nos clients contribuables, nous ne pouvons que vous encourager à appliquer une politique de suivi et de pilotage des activités de R&D documentée tout au long de l’année. En effet, l’approfondissement des exigences en matière de documentation dans le Guide CIR 2023 souligne l’importance de tenir des registres détaillés et précis pour les entreprises engagées dans la recherche et le développement. Ces modifications mettent en évidence un effort vers une plus grande responsabilisation et une meilleure évaluation des projets de R&D, essentiels pour bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche.
En conclusion, le guide CIR 2023, tout en restant fidèle aux fondements du dispositif, révèle une tendance vers des exigences accrues en matière de précision et de traçabilité, surtout en ce qui concerne les dépenses de personnel. Certaines zones d’incertitude persistent, notamment par rapport aux réglementations européennes et aux implications de décisions judiciaires récentes. Ces évolutions soulignent l’importance d’une préparation rigoureuse des dossiers et justifient l’accompagnement par des experts pour une navigation efficace dans ce cadre réglementaire complexe.
Pour toute assistance ou éclaircissement, nos experts restent à votre disposition pour vous guider dans ce processus