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Le Crédit d’impôt sur la recherche collaborative (CICo) devient opérationnel

Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative : le Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 précise les modalités d’application.

Introduit par la loi de finances pour 2022, le crédit d’impôt recherche en faveur de la recherche collaborative (CICo) est une nouvelle incitation fiscale pour soutenir de l’innovation. La publication, en date du 15 juillet 2022, du décret n° 2022-1006 apporte des précisions fortement attendues pour ce dispositif applicable depuis le 1er janvier 2022. Explications.

À qui s’adresse le CICo ?

Le CICo est susceptible de bénéficier aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui supportent tout ou partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes. Néanmoins, pour être éligibles au CICo trois conditions complémentaires doivent être réunies. D’une part, les ORDC doivent être agréés. D’autre part, les opérations de recherche scientifique ou technique qui seront retenues pour le calcul du CICo doivent répondre aux mêmes critères de validation que les travaux éligibles au CIR. Enfin, le périmètre de la collaboration doit être préalablement défini au travers d’un contrat de collaboration.

Dès lors que ces conditions sont réunies, les dépenses ainsi exposées ouvrent droit à un crédit d’impôt correspondant à 40% des dépenses dans la limite de 6 millions d’euros annuel, porté à 50% pour les PME au sens communautaire du terme.

Le contrat de collaboration : un élément déterminant dans l’application du CICo.

Le contrat de collaboration sera central dans l’examen de votre future demande de CICo. Son cadre s’appuie sur la définition, faite par la Commission européenne, de la collaboration pour la recherche.

…une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation, en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration.

Journal Officiel de la Commission Européenne.

En d’autres termes, votre contrat de collaboration devra préciser clairement :

  • La nature de vos relations avec l’ORDC : les ORDC ne doivent pas avoir de lien de dépendance avec l’entreprise bénéficiaire du CICo.
  • Les objectifs poursuivis,
  • la répartition des efforts de R&D entre votre entreprise et l’ORDC, étant précisé que les factures de l’ORDC ne doivent pas représenter plus de 90% des dépenses totales supportées par l’entreprise pour réaliser les travaux concernés (Annexe III au CGI, art. 49 septies VB),
  • les modalités de partage des risques,
  • la possibilité pour les organismes de recherche de publier les résultats de leurs travaux.

En outre, le contrat de collaboration doit avoir été établi en amont de l’engagement des travaux de R&D et prévoir la facturation des dépenses de R&D à leur coût de revient.

L’agrément CICo des ORDC : un préalable impératif.

Un nouvel article (article 49 septies VA) vient compléter Annexe III au CGI. Il apporte des précisions relatives à la demande d’agrément des ORDC au CICo qui devra être déposée auprès des services centraux de la DGRI (direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche). Pour l’heure, le modèle de demande n’est pas encore disponible.

Néanmoins, pour prétendre à l’agrément CICo, les demandeurs devront :

  • Justifier qu’ils répondent à la définition d’ORDC telle que définie par la Commission européenne (communication n°2014/C198/01). Le statut d’ORDC est délivré par l’ANR. En l’absence d’attestation, le demandeur devra fournir le formulaire suivant en complément de sa demande.
  • Justifier de leur agrément au CIR préalable à cette demande, le CICo prenant la forme d’une extension de l’agrément CIR.

L’agrément ainsi obtenu est valable pour une durée de 3 ans, ou jusqu’au terme de validité de l’agrément CIR en cours.

Le calendrier de dépôt des demandes d’agrément CICo est symétrique au calendrier de demande des agréments CIR et/ou CII c’est-à-dire :

  • Pour une première demande : le 31 mars (exceptionnellement étendu au 30 septembre 2022 pour une première demande au titre de l’exercice 2022) ;
  • Pour un renouvellement : fin de la dernière année d’agrément.

Modalités de mise en œuvre du CICo : quelques précisions.

Complémentaire ou substitutif (pour certains volets de dépenses) au CIR, le CICo présente des conditions d’utilisation ou de remboursement assez similaires. Il s’impute sur l’impôt société dû (après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt) de l’année de demande puis des trois suivantes. Il ouvre droit à un remboursement du solde à défaut d’utilisation passé ce terme, sauf pour les PME qui peuvent en demander le remboursement immédiat.

Les dépenses éligibles au CICo sont calculées par référence aux dépenses facturées sur une année civile, même en cas de clôture d’exercice décalé. Ainsi, en cas de clôture en cours d’année, les dépenses retenues concerneront les dépenses éligibles facturées durant la dernière année civile.

Comme pour le CIR ou le CII, la déclaration CICo sera formalisée sur un formulaire spécifique (CERFA) lors du dépôt de votre relevé de solde ou de votre déclaration de résultat. Elle sera soumise aux mêmes modalités de contrôle que le CIR.