Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), instauré par la loi de finance de 2013, constitue une mesure phare d’accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes en France. Néanmoins, les récentes modifications réglementaires pourraient exclure certains profils de PME du dispositif.
Contexte réglementaire
Le CII est soumis au respect du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne. Ce texte, en vigueur depuis le 17 juin 2014, rend compatibles certaines aides d’État avec le marché intérieur de l’Union européenne. Les montants alloués au titre du CII ne doivent pas excéder les limites prévues par le RGEC.
Modifications récentes et entreprises concernées
La mise à jour de la doctrine (BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 du 16/02/2022) a permis de préciser certains points. Désormais, les entreprises en difficulté au sens européen, celles faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée, ou encore celles sous procédure collective d’insolvabilité pourront être exclues du CII.
Ambiguïtés et zones d’ombre
En tant que membres de l’Association des Conseils en Innovation, nous avons soulevés plusieurs interrogations relatives à l’évolution de la doctrine. En effet, plusieurs questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne le moment où est déterminée la qualification d’entreprise en difficulté, l’agrégation des données des entreprises liées ou partenaires, ou encore la pérennité de l’exclusion d’une entreprise du dispositif CII.
Recommandations préventives
Face à cette phase de doute, nous encourageons les entreprises à vérifier leur éligibilité aux nouvelles conditions en amont des démarches pour le CII de 2023.