Qui dit nouvelle année, dit nouvelle loi de finances. Nos consultants scientifiques, experts dans le financement public de l’innovation, décryptent pour vous les dernières actualités. Focus aujourd’hui sur une évolution conséquente induite par la loi de finances 2022 : la mise en œuvre des agréments Crédit Impôt Recherche pour les organismes de recherches publics et assimilés publics.
Qu’est-ce qu’un agrément au CIR ou au CII ?
Lorsqu’elle fait appel à un sous-traitant pour sa R&D, l’entreprise qui externalise ses travaux est considérée comme « donneuse d’ordre » au travers d’un contrat de sous-traitance. L’organisme privé ou public en charge de ces opérations est lui appelé « entreprise sous-traitante ».
Pour que ces dépenses puissent être prises en compte dans le calcul du Crédit d’Impôt, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la Recherche et Développement.
Cet agrément permet à l’entreprise donneuse d’ordre de savoir que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la R&D. L’organisme sous-traitant doit en effet avoir une activité de R&D suffisante pour être prestataire pour un donneur d’ordre.
Cependant, ces dépenses sont soumises à certaines conditions, notamment de plafonnement. Ainsi, les dépenses de recherche externalisées sont retenues pour le montant réel et dans la limite globale de 10 M€ s’il n’existe pas de lien de dépendance entre le donneur d’ordre et le prestataire. Dans le cas contraire, les dépenses de recherche externalisées sont retenues pour le montant réel et dans la limite globale de 2 M€.
Par ailleurs, ces dépenses sont retenues dans l’assiette du donneur d’ordre, dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt. Les dépenses ne peuvent donc être retenues que si l’entreprise déclare un total d’autres dépenses égales au minimum au tiers de ces dépenses externalisées auprès de prestataires privés (avant application des plafonds de 2M€ ou de 10 M€).
Comment faire une demande d’agrément CIR/CII ?
De manière générale, cet agrément s’obtient après examen d’un dossier justificatif démontrant que l’organisme demandeur dispose des moyens humains et techniques lui permettant de faire de la R&D. L’agrément est ensuite valable 3 ans après obtention. Elément à prendre en compte : le délai moyen de réponse à une demande d’agrément est d’environ 6 mois.
Les dates de dépôt des dossiers pour une première demande ou un renouvellement d’agrément suivent le calendrier suivant :
Pour les organismes privés, la demande d’agrément au titre du CIR/CII varie selon le statut juridique de la structure.
Et les organismes publics dans tout ça ? Jusqu’au 31 décembre 2021, tout organisme public (ou assimilé) effectuant des travaux de recherche pour le compte d’une entreprise n’avait jusqu’alors pas besoin d’être agréé. Et la sous-traitance à des organismes publics pouvait être valorisée au double des dépenses effectuées.
Les nouveautés de la loi de Finances 2022
À compter du 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, doivent être titulaires d’un agrément délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) pour que le donneur d’ordre puisse bénéficier du Crédit Impôt Recherche/Innovation, à raison des dépenses correspondant aux opérations de recherche qui leur ont été confiées.
Dorénavant, tous les organismes publics sous-traitant une partie de la R&D d’une entreprise devront donc être agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation au même titre que les entreprises privées.
De plus, la sous-traitance confiée aux organismes publics sera prise en compte au même titre que la sous-traitance confiée aux organismes privés. Ceci met donc fin au doublement de l’assiette relatif aux opérations sous-traitées à des organismes publics (ou assimilés).
La date limite de dépôt d’une demande d’agréments pour les organismes publics est a priori fixée au 01 octobre 2022 (en attente de déclaration officielle).
Que vous ayez des questions sur l’agrément, besoin de conseils ou encore d’un accompagnement dans vos demandes d’agréments, nos experts scientifiques Melyad peuvent vous accompagner dans toutes ces étapes.