Au sein de l’espace communautaire, l’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) énonce le principe de base selon lequel les aides d’État aux entreprises sont interdites, au motif qu’elles peuvent fausser la concurrence et perturber le fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Cette disposition souligne la volonté de l’Union européenne de garantir une concurrence équitable entre les entreprises, en évitant que certaines ne bénéficient d’avantages financiers injustes octroyés par les États.
Cependant, consciente que dans certaines circonstances, les interventions étatiques peuvent servir des objectifs d’intérêt général sans nécessairement compromettre l’intégrité du marché unique, l’Union européenne a introduit des exceptions à cette règle stricte. Ces exceptions sont encadrées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC), qui détaille les conditions sous lesquelles les aides d’État peuvent être exemptées de la procédure de notification et d’approbation préalable par la Commission européenne.
Le RGEC joue ainsi un rôle fondateur dans l’articulation des politiques d’aide d’État avec les objectifs plus larges de l’Union, permettant un équilibre entre le soutien nécessaire au développement économique et social des États membres et le maintien d’une concurrence loyale au sein du marché intérieur. En définissant des critères clairs pour l’exemption de notification, il facilite une distribution des aides à la fois équitable et efficace, conforme aux principes du marché unique européen.
Des catégories d’exemption à la fois strictes et stratégiques.
Le Règlement Général d’Exemption par Catégorie identifie un éventail de catégories d’aides susceptibles d’être exemptées de la procédure standard de notification à la Commission européenne, à condition que certains critères soient remplis. Ces catégories incluent, entre autres, les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), les aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), les aides environnementales, et celles visant à promouvoir l’emploi et la formation.
Pour qu’une aide puisse bénéficier de l’exemption, elle doit non seulement s’inscrire dans une des catégories prévues par le RGEC, mais également respecter des seuils spécifiques en ce qui concerne les montants alloués et d’intensité de l’aide. Ces seuils, définis pour chaque catégorie d’aide, visent à limiter les risques de distorsion de concurrence tout en permettant aux États membres d’octroyer un soutien significatif aux secteurs et projets jugés prioritaires. Le RGEC stipule également que les aides exemptées doivent avoir un effet incitatif, c’est-à-dire qu’elles doivent encourager les entreprises à engager des activités qu’elles n’auraient pas réalisées sans cet avantage financier.
Le rôle des États reste entier pour veiller à la bonne application du RGEC.
En outre, le régime d’exemption par catégorie souligne l’importance de la transparence et du contrôle. Les États membres sont ainsi tenus de publier des informations détaillées sur chaque mesure d’aide exemptée, permettant ainsi à la Commission et aux parties intéressées de surveiller l’application des règles. Cette exigence de transparence garantit que les aides d’État exemptées contribuent effectivement aux objectifs de développement et de cohésion de l’UE, sans compromettre l’équité et l’efficacité du marché intérieur.
Au fil des ans, le RGEC a connu des amendements significatifs pour s’aligner sur les besoins évolutifs de l’économie européenne, comme en témoigne l’extension de son champ d’application à des secteurs clés tels que les infrastructures portuaires ou plus récemment l’accélération des transitions vertes, et l’ajustement des seuils d’exemption. Ces évolutions reflètent la volonté de la Commission de rester en phase avec le contexte économique changeant, tout en veillant à maintenir une concurrence équitable au sein du marché unique.
Les défis du RGEC : complexité et rigidité dans l’octroi des aides.
Bien que le Règlement Général d’Exemption par Catégorie soit un outil conçu pour simplifier le processus d’octroi des aides d’État au sein de l’Union européenne, il présente des contraintes qui peuvent parfois limiter son efficacité du point de vue des bénéficiaires directs. Parmi les principaux défis qui lui sont associés, la complexité de son interprétation se distingue. Les critères et conditions d’exemption sont vastes et variés, couvrant de nombreux domaines et types d’aides. Cette diversité, bien que nécessaire pour englober l’ensemble des possibilités d’aides, rend parfois difficile pour les États membres et les entreprises bénéficiaires de naviguer avec certitude à travers les règles, entraînant des retards et des incertitudes quant à la conformité des aides envisagées.
En outre, la rigidité du RGEC peut entraver l’agilité avec laquelle les États membres sont capables de réagir aux besoins économiques immédiats. Les conditions préétablies et les seuils d’intensité d’aide fixés par le règlement peuvent ne pas toujours correspondre aux besoins spécifiques ou urgents des entreprises ou des secteurs en crise. Cette situation est particulièrement évidente dans des contextes économiques volatils où la flexibilité des politiques d’aide pourrait être cruciale pour la survie d’entreprises ou la stimulation de secteurs stratégiques.
Entreprises en difficultés et limitation des aides.
Par ailleurs, les entreprises en situation de défaillance rencontrent des obstacles supplémentaires dans le cadre du RGEC. En effet, le règlement interdit de fait, sauf rares exceptions, l’octroi d’aide aux entreprises dites en difficulté. S’il établit un certain cadre permettant de statuer sur l’appréciation de la situation de défaillance, ce périmètre reste parfois difficile à interpréter en droit national.
Pour exemple, en février 2022, l’Administration fiscale a mis à jour sa doctrine (BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 du 16/02/2022), apportant des précisions sur les modalités d’exclusion de certaines PME à la mobilisation du Crédit Impôt Innovation ( BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 § 245). Le CII est dans les faits soumis au RGEC et l’Administration fiscale prévoit dès lors que les entreprises en difficulté au sens européen, celles faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée, ou encore celles sous procédure collective d’insolvabilité pourront être exclues du CII.
Ce cas précis du CII sous le RGEC met en lumière les zones grises et les défis d’interprétation qui persistent, soulignant l’importance cruciale d’une veille réglementaire et d’un accompagnement expert. Notre équipe s’est d’ailleurs engagée à clarifier ces incertitudes et à s’assurer que votre entreprise maximise ses chances de bénéficier pleinement des aides disponibles tout en restant en pleine conformité.