« Back to Glossary Index
Aides de minimis dans la pratique
La conséquence de cette règle est le plafonnement, sur trois exercices glissants (l’exercice en cours et les deux précédents), du montant des aides exigibles. Le plafond est porté à 200 000 euros, sauf pour les entreprises du transport qui sont limitées à 100 000 euros.
Aides exclues des minimis
Les aides de minimis ne comprennent pas les aides suivantes :
- Les aides fiscales et exonérations de cotisations sociales, telles que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII), les exonérations de cotisations sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et les Entreprises Innovantes (EI) ;
- Certaines aides régionales, telles que les aides à l’investissement ou les aides à l’emploi ;
- Certaines aides accordées par des organismes publics, tels que les banques publiques (Bpifrance notamment) ou les organismes de recherche.
Conseils pour les entreprises
- Effectuez une veille sur les aides disponibles ;
- Renseignez-vous sur les conditions d’attribution ;
- Précisez vos aides antérieures, y compris les aides fiscales et exonérations de cotisations sociales.