Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à tout contribuable, qu’il soit une entreprise ou un particulier, de solliciter auprès de l’administration fiscale une prise de position formelle, en vertu de l’article L. 80 B-1° du Livre des Procédures Fiscales, sur l’application d’un dispositif fiscal à une situation concrète et spécifique. Ce dispositif est prévu par le Code Général des Impôts (CGI) et couvre un large éventail de questions fiscales, des plus simples aux plus complexes.
L’intérêt du rescrit réside dans la sécurité juridique qu’il apporte. En effet, une fois l’administration fiscale engagée par sa réponse, elle ne peut revenir sur sa position, sauf en cas d’abus de droit par le contribuable ou de changement dans la législation.
Les avantages du rescrit fiscal.
Le rescrit fiscal offre plusieurs avantages clés aux entreprises, facilitant la gestion de leurs obligations fiscales. Ces avantages comprennent :
- Sécurité juridique renforcée : Le principal avantage du rescrit fiscal est la sécurité juridique qu’il confère. Les entreprises peuvent prendre des décisions éclairées sans craindre un redressement fiscal ultérieur sur les points validés par l’administration.
- Clarté et prévisibilité : Le rescrit permet d’éclaircir des zones d’ombre de la législation fiscale et de confirmer l’éligibilité à certains avantages fiscaux, rendant la planification fiscale plus prévisible.
- Gain de temps et d’efforts : En évitant les longs litiges avec l’administration fiscale, le rescrit fiscal permet un gain de temps et d’énergie considérable pour les entreprises.
- Démarche proactive : Utiliser le rescrit fiscal témoigne d’une démarche volontaire et responsable de la part des entreprises en matière de conformité fiscale.
Comment bénéficier du rescrit fiscal ?
Tout contribuable peut solliciter l’administration fiscale par voie de rescrit. C’est pourquoi, nous vous le recommandons par exemple, si vous souhaitez sécuriser l’application des avantages conférés par le statut JEI. Pour cela, vous devrez suivre plusieurs étapes
- La première étape consiste à déterminer si la situation ou l’opération envisagée nécessite une clarification fiscale. Cela peut concerner l’éligibilité à un crédit d’impôt, l’interprétation d’une norme fiscale nouvelle ou ambiguë, etc.
- Vous devrez ensuite préparer un dossier complet et précis à soumettre à l’administration fiscale. Ce dossier décrira de manière détaillée la situation, l’opération envisagée et les dispositions fiscales que vous souhaitez questionner.
- Votre demande de rescrit doit être adressée au service des impôts dont vous dépendez. Il est recommandé de le faire en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de dépôt.
Une fois votre demande reçue, l’Administration fiscale dispose de trois mois pour répondre à votre demande de rescrit. Cette demande peut être positive, négative ou vous demander de compléter les informations transmises.
Points de vigilance.
Attention, le rescrit fiscal ne couvre pas les questions de droit déjà clairement établies par la loi ou la jurisprudence. De plus, en cas d’omission ou de fausse déclaration dans le dossier soumis, la réponse de l’administration ne serait pas opposable.
Vous êtes concerné ? En cas de doute sur votre situation fiscale, n’hésitez pas à faire appel à nous. Notre équipe prendra alors en charge la formalisation et le suivi de votre demande auprès du Service Impôt Entreprise.
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